MENTIONS LEGALES LES VINS PIERRE ROUGON
Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il
est précisé aux utilisateurs du site http://www.lesvinspierrerougon.fr l’identité des différents intervenants
dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : PR DEVELOPPEMENT SARL, LES VINS PIERRE ROUGON dont le siège social est situé 142,
Chemin de Font Sante 84190 BEAUMES DE VENISE, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro
422 234 229
Responsable publication : Madame Caroline Rougon, co-gérante
Pour tout contact merci d’écrire à l’adresse contact@lesvinspierrerougon.fr ou de téléphoner au 04 90 12 11 15.
Site Déclaré à la C.N.I.L. et enregistré sous le numéro 1621260v0.
Crédits : Conception Design et Développement : agence AM NETWORK, photos : Andrea Aubert
Hébergeur : AM NETWORK – 74 rue Maurice Flandin – 69003 Lyon – France.
2. Conditions générales d’utilisation du site
L’utilisation du site http://www.lesvinspierrerougon.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions
générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou
complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.lesvinspierrerougon.fr sont donc invités à les
consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de
maintenance technique peut être toutefois décidée par http://www.lesvinspierrerougon.fr, qui s’efforcera
alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site http://www.lesvinspierrerougon.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions
légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y
référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
AVIS IMPORTANT : Notre site fait l'objet d'une sécurisation maximale. Le processus de paiement
est assuré par le site sécurisé de la BNP PARIBAS. Vous n'effectuez pas votre paiement sur nos
sites mais sur le site de la banque. En aucun cas, votre numéro de carte bleue ne nous est transmis.
Nous n'avons donc aucun moyen d'accès à votre numéro de Carte Bancaire.
3. Description des services fournis.
Toutes les informations indiquées sur le site http://www.lesvinspierrerougon.fr sont données à titre indicatif,
et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le
site http://www.lesvinspierrerougon.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications
ayant été apportées depuis leur mise en ligne.4. Conditions générales de vente (CGV).
4.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits LES VINS PIERRE ROUGON sur
le site http://www.lesvinspierrerougon.fr, ci-après le site, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
4.2. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société LES VINS
PIERRE ROUGON aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et
constituent avec le récapitulatifs de commandes les documents contractuels opposables aux parties, à
l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont
qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France
métropolitaine. Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées
sur le site en langue française.
4.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en
avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour
de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société LES VINS PIERRE
ROUGON conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
4.4. Modification des CGV
La société LES VINS PIERRE ROUGON se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne
peuvent s'appliquer aux contrats conclus ultérieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la
date de la commande.
4.5. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive
et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la société LES VINS
PIERRE ROUGON ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à
produire leurs effets.
5 Protection des mineurs
Le consommateur s'engage, en cochant une case prévue à cet effet à avoir 18 ans révolus à la date de la
commande.
6 Produits
6.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente et présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un
descriptif accessible sur le site de la société LES VINS PIERRE ROUGON en cliquant sur chaque produit ;
ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l'article L. 111-1 du Code de
la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.6.2. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la
santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au
moment de leur mise sur le marché.
7 Prix
7.1. Prix de vente
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA
applicable au jour de la commande.
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour
chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de
livraison et de transport.
Les frais de livraison et de transport seront indiqués aux consommateurs avant la validation de la
commande et seront facturés en supplément.
En cas de promotion, la société LES VINS PIERRE ROUGON s'engage à appliquer le prix promotionnel à
toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
7.2. Modification
La société LES VINS PIERRE ROUGON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en
garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
8 Durée de l'offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière,
tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
9 Commande
9.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits
sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « je valide mon panier » et fournit les
informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « valider mon paiement », le consommateur a la possibilité de vérifier le
détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles
erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le consommateur la validera définitivement par le
paiement. La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la société
LES VINS PIERRE ROUGON dans les meilleurs délais.
9.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à
l'acceptation de la société LES VINS PIERRE ROUGON.
La société LES VINS PIERRE ROUGON se réserve le droit d'apporter au produit commandé les
modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du
Code de la consommation.9.3. Validation de la commande
La société LES VINS PIERRE ROUGON se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs
légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées
pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
10 Paiement
Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros.
En cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la
société LES VINS PIERRE ROUGON se réserve le droit de refuser une commande.
10.1. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
10.2. Sécurisation du paiement
Le paiement par carte bancaire s'effectue via le site sécurisé dénommée MERCANET de la BNP PARIBAS.
Ce site est enregistré avec la sécurisation 3D SECURE (VISA SECURE).
11. Rétractation
À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept jours
francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse figurant à
l'article 1.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel à la société LES VINS
PIERRE ROUGON, webmaster@lesvinspierrerougon.fr, précisant le numéro de la commande annulée afin
d'obtenir un numéro de retour.
La société LES VINS PIERRE ROUGON s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un
délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les
produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de
l'original de la facture d'achat.
12 Livraison
12.1 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Pour des raisons techniques et de logistiques, le consommateur ne pourra se faire livrer qu'en France
métropolitaine.
12.2. Délai de livraison
La société LES VINS PIERRE ROUGON s'engage à livrer les produits dans un délai de 15 jours après
réception de commande, et du paiement du prix correspondant.
12.3. Retard de livraison
Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution
de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de
livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra de la société LES VINS PIERRE
ROUGON au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute
indemnité.12.4. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par un transporteur indépendant.
A la livraison, un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la
conformité et l'état d'emballage du produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la
réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et,
dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
12.5. Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au
vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la
vente.
12.6. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
13 Garanties
13.1. Garanties légales
Tous les produits fournis par LES VINS PIERRE ROUGON bénéficient de la garantie légale de conformité
prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices
cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, LES VINS PIERRE ROUGON s'engage, au choix du consommateur, à lui
rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Article L211-4 Code de la consommation française
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil français
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
13.2. Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le
consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son
droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties
des biens de consommation.
14 Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site, qu'ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de
l'éditeur, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur,
exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
15 Données personnelles
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la
constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des
commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne
administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la
Commission nationale Informatique et Libertés.
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vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
17 Règlement des litiges
- Droit Applicable
Toute réclamation doit être adressée à la société LES VINS PIERRE ROUGON, Pr developpement, 142,
Chemin de Font Sante 84190 BEAUME DE VENISE.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.